Pour déclarer non valable le commandement de payer délivré à M.

société mise en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui ont fait opposition au commandement

nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Auxerre, 7 avril 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté leur dire de contestation de deux commandements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copari, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Z..., placé en incapacité de travail temporaire le 9 décembre 1994, a demandé le bénéfice de la garantie qui lui a été refusé ; que la Banque de Bretagne a, alors délivré à la SCI APN un commandement aux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 1997), qu'ayant livré, en exécution d'un bon de commande

celle de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts alors que, d'une part, le tribunal aurait dénaturé la facture qu'elle avait établie le 23 janvier 1990 à Mme Z... et qui était sans rapport avec la commande

autres adhérents de l'association, par le règlement intérieur, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique notamment pour l'exercice par le club d'un véritable pouvoir de commandement

par le vendeur ou le véritable propriétaire; qu'en faisant application de ce texte au profit du véritable propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil; que, d'autre part, le commandement

Y... de prouver qu'un prix ferme et définitif avait été arrêté à la commande, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel

X... ayant refusé de payer ses charges entre les mains de La Nouvelle association, celle-ci et la société Promantique lui ont fait délivrer, le 2 avril 1993, un commandement de payer; que M.

X..., celui-ci, au moment de son départ, justifiait de 118 clients sans vérifier d'après ce tableau si tous ces clients continuaient à passer régulièrement des commandes, la cour d'appel a privé son arrêt

selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande

fournisseur d'appareillage doit fournir directement au public et disposer de locaux réservés aux essais des fauteuils roulants ; qu'en l'espèce, doit être regardé comme fournisseur le pharmacien qui a commandé

France en vertu d'un accord passé le 10 janvier 1996 ; que, se prévalant de la rupture brutale de ce contrat de distribution par ces deux sociétés qui auraient brutalement cessé d'honorer ses commandes

Par acte du 21 juin 2018, la société Intramuros a fait délivrer à Mme [G] un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois. 5.

[Z] et Mme [P] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Solutions solaires de France (le vendeur) un kit photovoltaïque, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Domofinance

[H] (l'acquéreur) a commandé à la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque de production d'électricité, dont le prix a été financé par un