du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

-7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

C B, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l'interdiction

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Dahhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;

  H.S. le «   requérant   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, parmi beaucoup d’autres, Dalban c.

section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Malmezat-Prat & Lucas Dabadie

Portalis DBVB-V-B7F-BIPDG [L] [Y] C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacqueline RAFFA Me Estelle CASSUTO-LOYER Me Cinzia LANZETTA-DAHAN

;      de la requête N° 31401/96                       présentée par Dagan

Quant à sa fille, elle s'appuie sur l'arrêt Dalban c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M.

’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [X] [K] [N] [T] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me David DAHAN ; Me Muriel CADIOU ; Me Isabelle GEUZIMIAN ; Me Julie CONVAIN Pôle civil

Referring to the Court’s Dalban v.

PARFUMS CHRISTIAN DIOR, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique DAHAN de la SELARL

F..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Dahhan, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de police

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire