A cet effet elle produit aux débats un devis qu’elle prétend avoir adressé le 5 février 2015 à la société Audras & Delaunois, alors syndic de la copropriété le Floride, listant une série de prestations

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27. /

En deuxième lieu l'article 8.3 du règlement de consultation prévoyait quatre critères d'attribution " par ordre d'importance décroissant ", parmi lesquels en quatrième et dernière position, un critère

après, postérieurement à la date fixée pour l'entretien préalable, auquel le salarié ne s'est pas présenté, le fait convoquer à une nouvelle "visite de reprise", ajoutant ainsi à la confusion et au désarroi

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

pressions invoquées par Madame [S] n'est pas rapportée ; que ses lettres des 3 janvier, 16 février et 10 mars 2011, dont le contenu a été rappelé dans l'exposé du litige, établissent la réalité de son désarroi

Localité 4], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Mme [W] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

Localité 9], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 9], Mme [W] [F], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00792 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH2N DEMANDERESSE : S.A.S. [7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gallig DELCROS

DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00269 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAKG DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gallig DELCROS

N° Portalis DBVM-V-B7H-L6WX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LRAR à la société et Dr [I] le : 2 Expéditions délivrées par [17] au défendeur et Me DELCROS le : ■ PS ctx technique N° RG

. / b) Désignation des représentants titulaires : / Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent.

. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Aux termes de l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

L'article 6.1 du règlement de la consultation prévoit que les offres seront appréciées au regard de trois critères par ordre décroissant d'importance : un critère technique, un critère financier et un

régulièrement convoqué par le greffe DÉFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION MAIRIE DE [Localité 8] DEPARTEMENT DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Fabienne DELECROIX

de l'audience fixée au 21 Octobre 2024 ; Entendu Maître Pauline BLET représentant Monsieur [U] [V], Entendu Maître Cyrielle LOUBEYRE, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Fabienne DELECROIX