du Vaucluse aux motifs que la tardivité de la demande d'inscription, invoquée par la commission départementale pour la rejeter, résultait d'un retard dans l'acheminement du courrier, fait indépendant

X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'état du commissaire aux comptes qu'en 1991 époque de la rupture, le chiffre d'affaires de la clientèle démarchée

[P] demande de : Confirmer le jugement de départition en date du 13 Janvier 2015, excepté en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation

#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

portait sur la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société qui contestait la légalité du titre exécutoire invoqué à son encontre par le département, et non sur la

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1996), qu'un jugement du 20 septembre 1984 a prononcé le divorce sur demande

Y... ayant formé opposition à ce commandement, un juge de l'exécution, accueillant sa demande, lui a accordé un délai de grâce par une décision dont la Caisse a interjeté appel ; Attendu que M.

demeurant Cité de l'Espoir, 2 place du 14 juillet à Montreuil (93100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

A PARIS XIIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 19 JUIN 1981, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande

un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, ces textes

[Z], [M], [P] et Mme [B] et la Selarl Samson de leur demande d'annulation de l'assignation à jour fixe, - reçu MM. [O] et [A] en leurs demandes ; - débouté MM.

y a lieu de déclarer la demande d'irrecevabilité des conclusions de M.

[H] de sa demande de dommages et intérêts, - condamner M.

et ses services avec les personnes et organismes chargés d'émettre un avis sur le dossier de demande de permis de construire ; 7) l'ensemble des demandes de pièces adressées à la société pétitionnaire

le département de l'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la commune de Breteuil, la délibération