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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd580146774208da

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a1b

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420ab0

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bbc

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd2

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c92

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cc1

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Jacques X

613725d3cd58014677420ccb

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d7c

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dca

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd0

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420ddb

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e7e

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ec8

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e569

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e585

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc07

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcce

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcd3

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd08

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle

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