Le Syndicat national de commerce de détail et de la distribution CFE-CGC est intervenu volontairement à l'instance.

; que cette obligation d'information et de conseil demeure quand bien même le fabricant d'un matériau destiné à la construction justifie d'un avis technique favorable à celui-ci donné par le CSTB sur

L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la société L'Escalade bénéficie d'une servitude de passage sur sa parcelle 4130, que cette servitude est par destination du père de famille au bénéfice des parcelles

Sainte-Marie dont elle était associée et gérante ; que l'exploitation de ce fonds a fait l'objet de différentes conventions conclues avec la société Shell, sous la forme d'un contrat de revente au détail

repas d'affaire pris en charge par son employeur ; que le mensonge concernant l'identité du convive a été corroboré par la présentation de ses notes de frais, qu'il y a bien eu manoeuvres frauduleuses destinées

sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, de sorte que la distribution en pharmacie des produits de soin La Roche-Posay, irréductibles à des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle destinés

    The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the Appendix. 5.

He lost almost all his teeth and because he had no money the necessary dental intervention was postponed.

    On 9 July 2009, following a dental examination conducted in Rahova Prison, the applicant was diagnosed with parodontosis I-II degree and a frontal, lateral and terminal edentation.

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes au détail - Détermination du bénéfice brut - Calcul du prix de revient [art. 273-1 du C.G.I.].

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

mais l'étaient également à d'autres personnes constituant un groupe d'une cinquantaine d'individus ; qu'ils ne peuvent donc être considérés comme destinés à leur seule consommation personnelle ; que

; qu'en l'espèce, les travaux réalisés sur le local à usage d'entrepôt ont incontestablement eu pour effet de changer la destination de ce local en le transformant en commerce ouvert au public ; qu'à

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

dans la mesure où il ressortait du rapport d'expertise qu'il avait, en sa qualité de maître d'ouvrage, modifié ou fait modifier le projet en cours d'opération selon l'identité des acheteurs et la destination

de pays situés dans le monde entier (pièces G3-1 et G3-- 2) ; que la SARL HCD vend les produits Micro Mega à destination du seul marché français (pièce A6-6, G5) ; que cette société ne déclare, sur son

de pays situés dans le monde entier (pièces G3- 1 et G3-2) ; que la SARL HCD vend les produits Micro Mega à destination du seul marché français (pièce A6-6, G5) ; que cette société ne déclare, sur son