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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312299_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 août 2023, et lue le 25 août 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314066_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et lue le même jour, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314491_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal au requérant le 3 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 28 octobre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314954_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

tribunal à la requérante le 11 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 6 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316278_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à la requérante le 3 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 30 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316762_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

tribunal au requérant le 13 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318711_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

tribunal à la requérante le 21 décembre 2023, et dont il a été accusé réception le 7 janvier 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308277_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

tribunal à la requérante le 13 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 24 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307675_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

requérant le 6 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 18 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307793_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307795_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307803_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307805_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307819_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307823_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004072_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

tribunal au requérant le 15 avril 2020, et dont il a été accusé réception le 17 avril 2020, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202827_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

aux requérants le 8 mars 2022, et dont il a été accusé réception le 24 mars 2022, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202910_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

le tribunal au requérant le 7 mars 2022, et dont il a été accusé réception le 29 mars 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201856_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

B a été invité à régulariser sa requête en élisant domicile en France dans le délai de quinze jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109357_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

requérante le 5 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 4 octobre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle

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