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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312299_20231107
7 novembre 2023
le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 24 août 2023, et lue le 25 août 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2314066_20231121
21 novembre 2023
requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et lue le même jour, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2314491_20240515
15 mai 2024
tribunal au requérant le 3 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 28 octobre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2314954_20240312
12 mars 2024
tribunal à la requérante le 11 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 6 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2316278_20240227
27 février 2024
à la requérante le 3 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 30 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2316762_20240408
8 avril 2024
tribunal au requérant le 13 novembre 2023, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2318711_20240227
tribunal à la requérante le 21 décembre 2023, et dont il a été accusé réception le 7 janvier 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2308277_20230912
12 septembre 2023
tribunal à la requérante le 13 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 24 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2307675_20231129
29 novembre 2023
requérant le 6 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 18 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2307793_20231024
24 octobre 2023
requérant le 7 juin 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 8 août 2023, l'intéressé n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2307795_20231024
ORTA_2307803_20231024
ORTA_2307805_20231024
ORTA_2307819_20231024
ORTA_2307823_20231024
ORTA_2004072_20220901
1 septembre 2022
tribunal au requérant le 15 avril 2020, et dont il a été accusé réception le 17 avril 2020, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2202827_20220830
30 août 2022
aux requérants le 8 mars 2022, et dont il a été accusé réception le 24 mars 2022, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant
ORTA_2202910_20221201
1 décembre 2022
le tribunal au requérant le 7 mars 2022, et dont il a été accusé réception le 29 mars 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201856_20230103
3 janvier 2023
B a été invité à régulariser sa requête en élisant domicile en France dans le délai de quinze jours et informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité
ORTA_2109357_20230131
31 janvier 2023
requérante le 5 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 4 octobre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
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