LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 11 décembre 2007, 10 février 2009), qu'un incendie a détruit les entrepôts de la société

des abattements supplémentaires de 30 % pour les bureaux et de 20 % pour l’entrepôt, en raison des différences de localisation entre, d’une part, les locaux à évaluer situés à Aubière, et, d’autre part

d'espèce non domestique visée à l'article L. 212-1 du Code rural ; que l'intéressé, chasseur expérimenté et particulièrement avisé, prenant toujours, au demeurant, un soin minutieux à cultiver son entregent

"Le Castel" un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt commercial et de logement de fonction ; 2°) de rejeter la demande de la S.A.

X... a souscrit auprès de la compagnie Abri un contrat d'assurance qui garantissait contre l'incendie sa maison d'habitation et une grange à usage d'entrepôt pour l'exercice de sa profession de maçon ;

société anonyme, dont le siège social est à Levallois Perret (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société ENTREPOT

D le changement de destination d'un entrepôt de 79,21 m² en pièce habitable et l'aménagement d'une mezzanine existante de 38,33 m² d'une habitation existante de 330,86 m² située en zone A du PLU de ladite

Elle soutient qu'elle a cessé toute activité dans l'entrepôt situé à cheval sur les communes d'Heudebouville et de Vironvay depuis l'année 2016 et qu'elle n'est plus redevable de la CFE depuis 2017 en

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-21.920 Demandeur : la société Gilbert combe palettes Défendeur : la société des entrepôts et transports chevallier

QUE DANS LE CAS DU BAC-RESERVOIR CONSTRUIT EN ASSOCIATION AVEC LA SOCIETE DES ENTREPOTS DE PETROLE DE SAINT-MALO, LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND DEDUIRE DE LA TAXE QUI A GREVE CET INVESTISSEMENT EN PLUS

foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2020 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay (Eure) à raison d'un établissement à usage d'entrepôt

que sur des terrains ne comportant pas d'habitation et interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue.

euros correspondant au versement d'une indemnité d'éviction destinée à indemniser la société Neturba des difficultés induites par la vente, en début d'année 2007, des locaux à usage de bureaux et d'entrepôts

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

AUX MOTIFS QU'à compter de décembre 1994, la société Le Pigeonneau Craonnais a déposé des marchandises, pour l'essentiel, congelées dans l'entrepôt frigorifique de la société Somavog ; que ce dépôt était

Le 25 mars 2021, la D a déposé en mairie de Séné une demande de permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d'entrepôt.

de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay (Eure) à raison d'un établissement à usage d'entrepôt

incendié le 16 janvier 2023 à Grand-Couronne et de participer solidairement à l'élimination de la pollution des eaux souterraines au lithium au droit de la cellule 1 de cet entrepôt.