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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301462_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_2301464_20251112
B..., représenté par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_2301465_20251112
ORTA_2301466_20251112
ORTA_2301467_20251112
ORTA_2301468_20251112
A..., représentée par Me Chamy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_2301469_20251112
ORTA_2301470_20251112
ORTA_2301471_20251112
ORTA_2301472_20251112
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
; - le défaut d'utilisation de l'ensemble des instruments de navigation n'est pas fautif ; - la décision attaquée contredit celle de l'inspecteur du travail, dont l'enquête a révélé l'absence de faute
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02729
21 novembre 2017
confiait dans le courant dc l'année 2000 au bureau Veritas l'établissement d'un diagnostic sur la solidité générale de l'immeuble et sur les « dispositions constructives en sécurité incendie » ce qui révèle
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
sodium étaient connus depuis 1984 et, en tout état de cause avant 2000 ; - dès lors que la faute de l'Etat porte en elle l'intégralité du dommage, et eu égard à l'étroite imbrication des agissements fautifs
Pôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
Une IRM réalisée le 1er septembre 2006 a révélé une rupture des ligaments talo-fibulaire antérieur et calcanéo-fibulaire et une tendinopathie sévère des tendons fibulaires, responsables de douleurs et
1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'État a commis une carence fautive en raison des manquements des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde dans la surveillance
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306611_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - alors que sa précédente demande indemnitaire visait à obtenir une indemnité du fait de la gestion fautive de sa situation professionnelle et administrative, sa demande porte sur
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
Si les propos tenus par son supérieur hiérarchique à son encontre se sont révélés sévères, ils sont, toutefois, demeurés, contrairement à ce que fait valoir M.
2ème chambre
DTA_2201734_20250218
Revel, président, - M. Christophe, premier conseiller, - Mme Chambellant, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. Le rapporteur, J.
DTA_2302203_20250925
25 septembre 2025
Ces résultats, bien que postérieurs à la date d’édiction de l’arrêté en litige, sont de nature à révéler une situation de fait antérieure incompatible avec le transport de produits stupéfiants par une
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