dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte

comportant deux pages et demi sur la sommation, expose sur une page et demie que la compagnie a depuis 1975 augmenté son réseau et amélioré son service à bord et au sol, précise la composition de la flotte

8 juin 2023 et a formulé des observations écrites par courrier recommandé du 22 mai 2023, contestant notamment des éléments de faits relatifs à la société comme le nombre de camions composant la flotte

C... ont contesté devant le tribunal administratif de Marseille le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 janvier 2026 constatant l’occupation, sans droit ni titre, du poste à flot

de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le vice-président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence a résilié ou refusé de renouveler le contrat d’occupation d’un poste à flot

The minor had acquired the right of ownership over the [old flat] in 1998, and in 2000 he acquired the right of ownership to one ‑ third of the [new flat].

the flat, as well as ...

On 20 October 1998 Mr O.V. de-registered the applicant and the children from the flat and on 5 November 1998 privatised it in his name. On 29 March 1999 he sold the flat to the B. family.

FLAT LEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 478 440 480 représentée par Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 à 20 heures 48, la société Flo's Café , représentée par Me Merabet, SCP Lenglet, Malbesin et associés, demande au juge des référés

the flat was at the disposal of Tesla.

On 6 February 2003 A. sold the flat to the first applicant and on 7   February 2003 her title to the flat was registered in the State Register. The applicants moved into the flat. 2.

En conséquence, l'action de la société FLOA sera déclarée irrecevable.

in the flat in a common household together with the user to whom the flat had been allocated.

La SCI Le Floor Beguin a recherché la garantie de la société Sogerly et de son assureur.

La procédure a été introduite par la SA FLOA BANK le 30 janvier 2025. Le délai de deux ans préalablement visé ayant été respecté, l'action de la SA FLOA BANK est recevable.

The court invalidated the exchange of flats between N. and K.

applicant’s flat had been sold to Z.