Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, ayant redressé les bénéfices imposables de la société Musel S.B.P., a estimé que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 17 juin 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Yvelines

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux décisions, du 29 mai 1987 et du 18 août 1987, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GERMINAL" a fait construire en 1971 et 1972 sur un terrain acquis à Villeurbanne (Rhône) un ensemble de six immeubles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable, la demande

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : "Les plus values réalisées dans

PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame [S] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Lionel FOUQUET

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [H] [U] (Personne faisant l'objet de soins) né le 23/01/1955 à TOULON demeurant 4 allée Nicolas Fouquet

Me Catherine HOULL Me Katia PIZZASEGOLA Me Cécile GERBAUD-COUTURE Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires. Avocat général : M. Petitprez. Greffier de chambre : Mme Darcheux.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "LA RABELAISIENNE", qui exploitait à Paris un restaurant cabaret spectacles n'a pas souscrit dans les délais