AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé

d'un montant de 609 500 francs ; que l'examen des autres comptes personnels de Philippe X... a révélé que sur son compte ouvert à la BICP ... une somme totale de 2 609 599 francs avait été créditée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la

X... a, début 1997, confié son véhicule pour remise en état au carrossier Royo Y... ; que, malgré un devis de 27 322,27 francs, la facture, d'un montant de 39 635,40 francs, n'a été réglée qu'après intervention

montant des dommages-intérêts fixé à 1 221 000 francs par les premiers juges au titre de l'incapacité permanente partielle qui était initialement de 50 % et a été fixée à 90 %, le demandeur sollicitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CARPIMKO, dont le siège est 6, place Charles de Gaulle, 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines

Elle a pu en déduire que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France en sorte que la loi qui aurait été applicable en l'absence de choix des parties était la loi française.

les documents versés aux débats et de viser ceux qu'il retient comme preuve de l'existence et du montant de ladite créance; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Nouméa a décidé que le montant du solde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 2003) que la société Production menuiserie

de 64 281,20 francs adressée à la banque et ultérieurement présentée au client sous le même numéro à la date du 26 février 1993 pour un montant de 46 176,91 francs ne peut qu'apparaître fausse même si

CHAUVIN, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° S 14-29.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

les émoluments dus à Mme Z... en soustrayant du chef évaluable en argent le montant correspondant au chef non évaluable, soit 405 895 francs - 78 100 francs = 327 795 francs, d'où un émolument de 5 131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cuma Y..., dont le siège est 11700 AZILLE

à 157 500 francs le montant de l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle dont reste atteinte Rosita X... ; "alors qu'il est de principe que les juges statuant sur les intérêts civils doivent

que le versement d'une rente viagère d'un montant fixé mensuellement à 3 177, 50 francs et que Célestine Y... était décédée le 18 septembre 1994, la cour d'appel aurait encore violé les textes précités

d'un million de francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne ses ressources appréhendées dans leur globalité, outre un revenu mensuel déclaré de près de 30 000 francs, il est d'ores et déjà établi que

G... exerçant sous l'enseigne G ECO et des sociétés I..., Axa France IARD, SMABTP, GEA Brzeczkowski, Mutuelle des architectes français, Les comptoirs du bois associés, Gebrüder Heinzelmann Holzbearbeitung

X... et obtenu de lui, à titre de "garantie", un chèque de 250 000 francs et l'acceptation d'une lettre de change d'un même montant, payable à terme ; qu'à l'échéance de l'effet, M.