" ; Vu l'article 111-4 du Code pénal ; Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le comité d'entreprise de la société "Mon Logis" s'est réuni

reçus à partir de ce téléphone ; que les enquêteurs, exploitant les renseignements ainsi obtenus ont adressé d'autres réquisitions à divers opérateurs de téléphonie ; qu'à partir des éléments ainsi réunis

copropriété situé à Paris, soit respectivement, dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, une pièce avec WC indivisible du lot n° 38, et dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, une pièce et un placard, le tout réuni

[W] [D] [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025 à 9 heures 38, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni.

[I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 18 octobre à 9h59, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni. M.

Le 3 novembre 2023, à la suite de l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre précédent et de la riposte israélienne, plusieurs syndicats se sont réunis et, le lendemain, le journal local a rendu compte

alle ferie annuali retribuite — Ferie annuali fissate dall’impresa coincidenti con un congedo per malattia — Diritto di fruire delle ferie in un altro periodo — Indennità finanziaria per ferie non godute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reinier, société anonyme dont le siège social est sis à Tourcoing

, outre les intérêts au taux de 8,50 % à compter du jugement du 30 décembre 1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis

2013, les sociétés Paprec et La Corbeille bleue ont assigné les consorts X... en restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis

conséquences des manquements invoqués, a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident n° S 16-15.903, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis

lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles 81 et 151 à 155, 206 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

différents actes de la procédure et a dit n'y avoir lieu en conséquence à ordonner sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen de cassation réunis

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, tels que reproduits en

principal telles que résultant des descriptions fournies et des photographies versées aux débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 98-19.151 et H 99-16.295, qui sont identiques ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses

#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Prodotti fitosanitari - Condizioni di omologazione.#Causa 155/82.

. # Jean Reynier und Piero Erba gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft. # Verbundene Rechtssachen 79-63 und 82-63.