excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

B, le 1° de l'article L. 124-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvrait droit à pension, au titre des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie

Par suite, la SCI Guerree-Zelli n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité.

l'attribution du titre d'interné résistant, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X...

JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

B... et autres, demeurant à Trebulan par Guer (56380) ; M.

UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS DEPASSANT LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé la décision

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Vienne.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Morbihan a rejeté sa demande

. ; M. de SOUSA X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés de la

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé

Par une décision du 4 février 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande. 2.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre