François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI APEC LOCATION LOCAPEC, - les conclusions de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Gaec les Cabrils et de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. ou Mme B...A..., - les conclusions de M.

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL Laboratoires Vitarmonyl, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant

Localité 2] Madame [B] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [E] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [C] [H] [Adresse 7] [Localité 1], ESPAGNE ensemble représentés par Me Frédéric PINET

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [E], de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, et l'avis de M.

ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE 2025R129 RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cilomate transports, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier, Pinet

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet François Pinet

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet

proximité de Lyon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [F], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Soins infirmiers

rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de l'Association syndicale libre de l'immeuble les Villas d'Azur, de la SCP Didier et Pinet

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Financière Barassi, les observations du procureur général près la cour d'appel de Nancy, de

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.