Codes de loi français

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

. – Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des documents d'accompagnement

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

titres doit conférer à l'entreprise française la détention du tiers au moins du capital de la filiale commerciale ou, lorsque son taux de détention est au moins égal au tiers, lui permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une fraction égale à 10 p.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Les bénéfices qui proviennent des opérations totalement ou partiellement exonérées en application des premier à huitième alinéas sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 p. 100 de la fraction exonérée de leur montant avant la fin de l'exercice

Article Annexe

Décrire les mesures à mettre en oeuvre : gestes et manoeuvres éventuels, mesures de surveillance immédiate, orientation du patient, médicaments avec leur posologie (lorsque cela est précisé par la lettre P dans le texte). 3.

LEGIARTI000043372810

Arrêt du 15 septembre 2011, Dickinger et Ömer (C-347/09, Rec. 2011 p. I-8185), point 68 ; Arrêt du 30 juin 2011, Zeturf (C-212/08, Rec. 2011 p.

Article Annexe II

énumérées, y compris leurs isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JOUE n° L 244 du 29 septembre 2000, p.

Article Annexe (partie 5)

les teintures capillaires. 1362 8-hydroxypyrène-1,3,6-trisulfonate-de-trisodium- (Solvent Green 7 ; CI 59040) (CAS : 6358-69-6 ; EINECS : 228-783-6) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. 1363 1-hydroxy-4-(p-toluidino

Article Annexe 1

HABITATS NATURELS CODE P RÉGION BIOGÉOGRAPHIQUE Alpine Méditerranéenne Continentale Atlantique HABITATS CÔTIERS ET VÉGÉTATIONS HALOPHYTIQUES 1 Eaux marines et milieux à marées 11

Article 11

Notation PB (A) ou P (A/B). Formule des probabilités totales. Formule de Bayes ; - indépendance en probabilité d'événements. Variables aléatoires : - définition d'une variable aléatoire à valeurs réelles ou plus généralement à valeurs dans Rn.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

A compter du 1er juillet 1976 ce pourcentage est porté à 25 p. 100.

Article 2

de la mission avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l'article L. 120-1 du même code ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ; p)

Article 2

de la mission avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l'article L. 120-1 du même code ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ; p)

Article Annexe IV

)amino)méthyl)phénol ; 30C-NBOMe ou C30-NBOMe ou 2-(4-chloro-2,5-diméthoxyphényl)-N-(3,4,5-triméthoxybenzyl)éthanamine ; 4-EA-NBOMe ou 4-éthylamphétamine-NBOMe ; 4-MMA-NBOMe ou 4-méthylméthamphétamine-NBOMe ou N-[(2-méthoxyphényl)méthyl]-N-méthyl-1-(p-tolyl

Article 3

Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; m) Un représentant de l'association Rura ; n) Un représentant de l'association Scouts et guides de France ; o) Un représentant de l'association Jeune chambre économique française (JCEF) ; p)

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 67

p) Organisation, gestion. r) Contrôle, prévention, entretien. s) Production. t) Réalisation du service. u) Conduite, surveillance de machine. v) Production à caractère artistique (métiers d'art). w) Commercialisation.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p)

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p)

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

. - Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes conditions aux investissements réalisés à l'étranger par une entreprise française, à compter du 1er janvier 1988, par l'intermédiaire d'une filiale dont elle détient 25 p. 100 au moins

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p)