rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [P] [T] né le 12 Juin 1976 à [Localité 8] de nationalité Française Domicilié [Adresse 6] [Localité 4] (FRANCE) Représenté par Me Philippe JABOT

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[Adresse 4] [Localité 4]/France N° SIRET : 999 990 062 Représentée par Me Morgan JAMET de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 Assistée de Me Bruno OUADRAOGO, substituant

Marie De nationalité française Marié Carrossier Demeurant... prévenu de COMPLICITE D'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE non appelant comparant, assisté de Maître JAMET-ELZIERE Chantal, avocat au barreau

Hannoyer, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, représentant M.

Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Jamot, avocat des requérants, substituant Me Plateaux, et celles de Me Léon, avocate de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de

Grandillon, rapporteur public, - et les observations de Me Jamot, avocat de M. V. Considérant ce qui suit : 1.

B..., ; - et les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, avocat du département de la Loire-Atlantique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

The article stated, in particular, that the applicant, a jury foreperson from Ulyanovsk, had recently married the “convicted terrorist from the Jamaat group” Dagestani, Mr   A., who had been accused

enregistrée sous le no 12/ 00029 ARRÊT DU 25 Février 2014 APPELANTE : LA SAS BELRIV CHOLET ... 31000 TOULOUSE représentée par Maître Isabelle VIALA, avocat substituant Maître Nissa JAZOTTES

X... ... 94160 ST MANDE représentée par Me Laurent DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 INTIMÉE Madame Y... ... 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS représentée par Me Eric JANOTS

Pierrier - 38330 SAINT NAZAIRE LES EYMES, comparant, Syndicat national des Télécoms CFE-CGC (SNT), dont le siège social est sis 59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS représentés tous deux par Maître Pierre JANOT

RUBIS ANTILLES GUYANE (INTERVENANT VOLONTAIRE) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Hubert JABOT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 43) Mme [G] [N] épouse

agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 884 746 769 Représentée par Me Morgan JAMET

MILLENIUM IMMOBILIER DU CENTRE 8 rue Théodore Roosevelt 18100 VIERZON Représentée par Me VOISIN, membre de la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN , RAYMOND, JAMET & SALLE

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sarah CHARBONNIER-JAMET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Georges NOUVEAU, Président, * Madame Maryelle JAMET