de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Bilal MUSTAFA, Président, [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 2] (D0849) DEFENDEUR(S) : * SAS BSG multi-services du bâtiment [Adresse 3] Représentant légal : [Localité

A devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Jean X..., 2°/ Mme Renée Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Adèle Y..., veuve A..., demeurant

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20060368 Rep/assistant : Me Jean-Marc FEDIDA, avocat au barreau de PARIS (E.485).

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller qui en ont délibéré.

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 C.R ----------------------- 00/01412 ----------------------- Jean Jacques X...

LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2005 No : No RG : 04/02950 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Août 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jean-Loup

Jean-Jacques FRION, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré.

Michel X..., 2°/ à la société Jean-Pierre Z... 

Jean-Luc Y... et la société A... avec prise d'effet au 1er janvier 1995 précisant l'engagement exclusif de représentation de la marque, griffe et étiquette Pierre Cardin sur un secteur géographique déterminé

APPELANTE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Agissant poursuites et diligences du chef du service du contentieux ayant son siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Claude

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Vu les autres pièces du dossier.

domiciliée en cette qualité [Adresse 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 décembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise