AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2023 et un mémoire récapitulatif non communiqué enregistré le 24 octobre 2024, Mme D C, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, représenté par Me Leroux
Source officiellePage 77 sur 221
1ère chambre
DTA_2301306_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2023, 9 août et 26 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu
Source officielle