Elle conclut qu'aucune liasse fiscale n'avait été déposée par la société relais de [R] depuis 2016 ainsi qu'il était mentionné dans la lettre d'observation.

Il détient deux parts sociales, deux autres associés en détenant chacun quatre parts et la valeur nominale de la part étant de 750 euros.

Localité 10] représentés par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à, Maître Guillaume NICOLAS, Me Anne-lise

Concernant l'évacuation des rejets en sortie de la fosse septique, ces rejets se déversent dans une fosse à lisier, la construction servant antérieurement de stabulation.

La Cour de justice a également jugé dans ce même arrêt que, dans un tel litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration fiscale une

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC

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