saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location

saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location

relatif, non pas à ce jugement lui-même, mais à son exécution ; qu'en l'espèce, il avait soutenu que c'était à tort qu'il avait été condamné sous astreinte à communiquer un état précis des revenus locatifs

V..., a donné en location son patrimoine immobilier ; que le 24 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à M.

à la Réunion par la société civile de construction vente Le Jardin colonial (la société Le Jardin colonial), ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif

" et boissons ; qu'à cette fin, la régie des remontées mécaniques d'Orcières Merlette, aux droits de laquelle se trouve la commune d'Orcières, leur a consenti des contrats successifs intitulés "location

convention collective de l'animation n'était pas applicable à l'association PEEP Saint-Denis UL que l'activité effective de celle-ci n'était pas la gestion d'une bibliothèque mais le ramassage et la location

l'article L. 1142-1 du code de la santé publique applicable aux établissements de santé cependant qu'elle avait constaté que son objet social se limitait à « l'exploitation, l'achat, la vente et la location

point de savoir s'il ne résultait pas du rapprochement de la clause litigieuse avec les autres stipulations contractuelles une ambiguïté, ces dernières opérant des distinctions entre les réparations locatives

la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société qui avait été victime d'un incendie de ses locaux, avait donné l'intégralité de son fonds de commerce en location

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société qui avait été victime d'un incendie de ses locaux, avait donné l'intégralité de son fonds de commerce en location

promouvoir une action publicitaire, pour un prix de 38 500 francs ; qu'un bon de commande a été établi pour ce montant ; que, le même jour, la société X... a signé avec la société Loveco un contrat de location

qu'en négligeant de rechercher si cette circonstance, expressément invoquée par la société Loveco, ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être jugé que le contrat de distribution et le contrat de location

X... a été employé à compter du 5 février 1997 comme conducteur de poids-lourds par la société NTA (New Trans Atlantique), exploitant en location-gérance le fonds de M.

X... a été employé à compter du 2 mai 1996 comme conducteur de poids-lourds par la société NTA (New Trans Atlantique), exploitant en location-gérance le fonds de M.

La SCI fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé par la société [16], en sa qualité de mandataire et gestionnaire du bien donné en location à M.

afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée ; que ces dispositions s'appliquent aux périodes de retard ou non-paiement des loyers et charges locatives