cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée

répondaient "pour la bailleresse, à son désir de mettre en valeur (sa) propriété" par "l'extension de l'ensemble, immobilier existant" et pour la preneuse, "à son souhait d'extension des locaux actuellement loués

cuisine soit réalisée dans un délai de trois mois maximum", et que la réouverture de l'établissement en cet état ne pouvait qu'être provisoire ; que la locataire qui avait, selon les termes du bail, loué

Louis Y..., demeurant précédemment ... (7ème), et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, chacun un moyen unique de cassation

Z... alors que seule une occupation des lieux par le propriétaire dans les mêmes conditions qu'un locataire peut caractériser une communauté de jouissance des lieux loués exclusive de la présomption de

la cession du droit au bail précitée; qu'ainsi, Mlle A..., qui avait exécuté ces décisions, avait démontré que, depuis la date du jugement du 9 février 1990, elle n'était plus en possession des lieux loués

civile; et alors, d'autre part, que la notion de résidence implique l'occupation effective des lieux, étant précisé que le titulaire d'un contrat de location n'occupe pas nécessairement les lieux loués

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Balmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Loup

transformations profondes y compris pour les destinations prévues au bail de music-hall, de salles de télévision et de variétés, si bien qu'en se bornant à opposer à ces motifs le fait que les locaux avaient été loués

d'appel, que le Tribunal n'avait pas tenu compte de l'état médiocre de l'immeuble et du fait que la situation exceptionnelle d'une partie des locaux se trouvait annihilée par l'état déplorable des locaux loués

Y..., inopposable à la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces

condamner à rembourser à la société Selectibail le montant de ces taxes, alors, selon le moyen : 1 / que la taxe foncière est un impôt personnel qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué

l'action en restitution" formée par la société Mercedes Benz à l'encontre de l'exposante au motif inopérant que celle-ci ne justi[fiait] nullement d'une prescription acquisitive concernant le véhicule loué

[V] et [F] [J], loue le véhicule litigieux à la société [2], gérée par M. [F] [J]. 4.

propres demandes en paiement, alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour les appartements loués

par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

[F] et [H], la société TEFA INDUSTRIES a été autorisée à sous-louer avec bail commercial le bâtiment Nord d'une superficie de 3 000m², la société ACXES a également accepté de réduire le montant des loyers

attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail des transports, base des poursuites, que, lors d'un contrôle opéré le 16 octobre 1990, il a été constaté que 8 conducteurs d'ensembles routiers loués

; Attendu que, pour débouter de cette demande les consorts Z..., venant aux droits de Mme Z..., l'arrêt retient que les associés de la société Aria Marina n'ont pas pris possession de l'immeuble loué

octobre 2002), qu'en 1987, la société civile immobilière (SCI) Delhon, assurée par les Assurances générales de France (AGF), a reçu, selon bail à construction, plusieurs parcelles de terrain qu'elle a louées