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Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Slayne investissements, de

Source officielle

civ3

6137229ecd580146773ff31b

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle

civ3

6137229fcd580146773ff3ea

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M

Source officielle

civ3

613722a2cd580146773ff663

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Balat, avocat de la société PMB Automobiles, les conclusions de M.

Source officielle

civ3

613722a2cd580146773ff66a

Cassation

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle

civ3

613722a3cd580146773ff742

Cassation

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

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civ3

613722a3cd580146773ff750

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de

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civ3

613722a4cd580146773ff821

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme A..., les conclusions de

Source officielle

civ3

613722a6cd580146773ff9cb

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat de la Société d'exploitation immobilière et

Source officielle

civ3

613722a8cd580146773ffb93

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M.

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civ3

613722a9cd580146773ffc5f

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société d'HLM Emmaüs, les

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civ3

613722aacd580146773ffd34

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Veuve X..., de la SCP

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civ3

613722aacd580146773ffdb1

Cassation

20 mars 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Michel X..., de Me Le Prado, avocat de M.

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civ3

6137227acd580146773fd7bc

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Balat, avocat de M.

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civ3

6137227acd580146773fd7ec

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte

Source officielle

civ3

6137227acd580146773fd7ed

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et

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civ3

6137227bcd580146773fd893

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société

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civ3

6137227ccd580146773fd8cc

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet

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civ3

6137227dcd580146773fd96d

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société L'Agence centrale

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civ3

6137227dcd580146773fd971

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M.

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