[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat

PUBLICS, LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES "DONNENT LIEU A ADJUDICATION OU A APPEL D'OFFRES OUVERT SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES... 301 A 317 ...

ET L'ARRETE DE DEBET DU 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE DE LA SOMME DE 240.599,80 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché

des anciens articles L. 342-11 et suivants du code monétaire et financier, lesquelles visent non seulement la protection des intérêts du souscripteur, mais également la protection de l'intégrité du marché

X... et de la société Huis Clos, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de M.

était affecté d'un vice caché, tenant à une "dégradation du turbo compresseur ( ) causée par l'absorption par le turbo du manchon d'étanchéité consécutive à un mauvais positionnement de celui-ci sur le manche

Elle communique devant la cour le marché passé le 13 juin 2013 avec la société Bouygues énergies et services/EDTE pour un montant de 365 786,07 € (pièce n° 36).

X..., devenu, le 31 décembre 2001, salarié de la société Générale de sécurité (SGS) a, le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ;

1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés

condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié, dont l'employeur, responsable de la bonne marche

n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient au regard des stipulations contractuelles qui conféraient à la société Jet Sud le pouvoir de résilier unilatéralement, sans indemnité, tout marché

cause et omis de répondre aux conclusions du salarié en considérant que le refus de ce dernier d'exercer les fonctions proposées était dépourvu de toute justification et de nature à perturber la bonne marche

licenciement abusif, alors que, d'une part, la faute grave sur la qualification de laquelle la Cour de Cassation exerce son contrôle est celle qui est de nature à avoir de graves répercussions sur la bonne marche

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de se prononcer sur le point de savoir si la vente initiale conclue entre la société Tigreat et la coopérative Marché

Les Hauts de Saint-Pierre ont, suivant contrat du 12 juillet 1985, confié à la société civile professionnelle d'architecture Groupe 4 la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction et, suivant marché

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que Mme Y... a chargé la Société de matériel Bonnardel (SMB), suivant marché

des entreprises de nettoyage de locaux et notamment son annexe 7 avait vocation à s'appliquer, que la cour d'appel a relevé que la société Prolyac a accepté le contrat multi-services pour obtenir le marché

Serge X..., 2°/ Mme Dominique De Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Cambrai (Nord), 20, place du Marché, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre

d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se référant, pour fixer le montant de cette indemnité, à la valeur locative de la chambre au regard de la loi du marché