résultait que Mme Y... ne disposait pas du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée le 17 juin 2013 ; qu'en retenant l'inverse en se fondant sur la circonstance que « le pli a été mal

comme ayant produit tous ses effets et la demande tendant au rétablissement des avantages de logement et chauffage à compter du départ en retraite ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts est mal

éventuelle faute inexcusable de l'employeur à laquelle l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle et sa réparation échappent à la compétence du juge pénal ; qu'en conséquence, la cour ne peut que déclarer mal

sans répondre au préalable à ce moyen essentiel ; "alors que, en toute hypothèse, que le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal implique qu'un juge examine effectivement le bien ou mal

.., pour perception de fonds avant la date d'exigibilité dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ; que les époux Z... ont été déclarés recevables en leurs constitutions mais mal

convient de relever que la conservation de celui-ci a permis de maintenir un revenu que le responsable de l'accident eût dû compenser si le fonds avait été vendu ; que le grief fixé de ce chef est donc mal

accident de la circulation, ne pourront être indemnisés qu'à concurrence de moitié ; "après avoir constaté que l'accident procède de l'importance des gravillons sur la chaussée et de la signalisation mal

-2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'arrêt rendu le 1er février 1995 par la Cour de Cassation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal

pris de la violation des articles 378, 290, 388-1, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal

violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Régis X... des fins de la poursuite et déclaré mal

sommes, ayant été rejetée, elle a formé une réclamation pour obtenir l'intégralité de ses créances et la restitution de son fonds de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal

dernier allègue que le testament n'attribuait aucun droit aux légataires particuliers sur la vente de cette collection et que seuls les héritiers avaient qualité pour la recevoir ; Que le moyen, qui est mal

X... à son domicile à la suite d'une faute professionnelle s'apparentait à une mesure de mise à pied irrégulière que l'intéressé avait nécessairement mal ressentie, et, enfin, qu'en emmenant M.

travail ; alors, enfin, qu'en écartant la notion d'avantages acquis spécialement réservés dans les accords en se contentant d'affirmer, sans explication, que les moyens soutenus par les salariés étaient mal

quatrième lieu, qu'en énonçant qu'un avantage provenant de l'application d'un accord d'entreprise ne peut être cumulé avec un avantage de même nature prévu par une convention collective, la cour d'appel a mal

X... une nouvelle classification au niveau 3, la cour d'appel a mal interprété les textes de référence ; que les juges du fond font également référence au guide d'application du protocole d'accord en l'attribuant

faute de motivation suffisante, serait contestable ; qu'ainsi, viole l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code, l'arrêt attaqué, qui, tout en rejetant, comme mal

dommages-intérêts au consorts Y... au seul motif que la demande de dommages-intérêts avait été justement estimée par le premier juge, alors qu'en confirmant le jugement de ce chef en raison du caractère mal