Y... fait valoir qu'à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, il avait l'intention de se marier avec une ressortissante française avec laquelle il vit maritalement, il ressort des pièces du dossier

disposition précitée ; Considérant que si Mlle X..., qui serait entrée en France en 1994, fait valoir qu'elle est bien intégrée en France où résident régulièrement ses parents et ses frères, qu'elle vit maritalement

X... avait repris la vie maritale avec Mme Y... à compter du mois d'avril 1990 et que leur habitation principale était le domicile de cette dernière à Bar-surSeine ; que même si M.

DALLOUS fait valoir que ses attaches familiales sont en France, où il vit maritalement avec une jeune femme qui attendrait un enfant de lui et avec laquelle il aurait des projets de mariage, il ne résulte

de naturalisation le 26 mai 2011 par laquelle il a, d'une part, indiqué être divorcé de Mme A...B..., ressortissante algérienne, avec qui il a eu deux enfants et, d'autre part, fait état de sa vie maritale

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

A la suite d'un contrôle de sa situation, et à la suite du constat d'incohérence relevé dans le cadre du contrôle de sa situation et du constat de l'absence de déclaration de sa vie maritale, un indu de

Elle soutient que : - la CAF a retenu une vie maritale entre fin novembre 2023 et mai 2025 ; or elle vivait seule et sans communauté de vie matérielle et affective ; elle est séparée du père de ses

une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Le requérant soutient être arrivé à Mayotte pour des raisons familiales, y vivre maritalement

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis cinq ans, où il vit maritalement avec sa compagne avec laquelle il envisage de se marier

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Le requérant soutient qu’il réside à Mayotte depuis l’âge de 17 ans, qu’il vit maritalement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative Agricole Segala Limargue, dont le siège social est à Lacapelle-Marival

se serait tout à la fois décidée par des motifs dubitatifs et aurait violé l'article 340 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que Mahfoud X... et Rahma M. avaient vécu maritalement

André X..., demeurant à Lacapelle (Lot), Leyme, 2°/ Mme Y..., Marguerite X..., demeurant à Cahors (Lot), lieudit "Les Rimades", Pradines, 3°/ Mme Eliette, Claudine Z..., demeurant à Lacapelle Marival

respectivement à échéances des 30 avril, 3 juin et 31 octobre 1984 ; que, sur chacun de ces actes, Mme D... a apposé sa signature en la faisant précéder de la mention, écrite de sa main, "bon pour caution maritale

griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a relevé que Mme X... vivait maritalement

face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice; que si le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation se marie ou vit maritalement

Y... a été engagé, le 4 septembre 1989, par la société Sodial en vue de l'exploitation d'un magasin libre-service; qu'il a été mis fin à son contrat le 26 août 1992; que Mme X..., qui vivait maritalement

X..., revenu en France en 1994 après y avoir séjourné notamment de 1987 à 1989, vit maritalement depuis plusieurs années avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il s'est d'ailleurs marié

dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... vit maritalement