Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Il relève que la trésorerie de la société est obérée, qu'il existe un passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective conséquent (non-paiement de la TVA) et que la société est dans l'impossibilité

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve; La mauvaise foi suppose un acte délibéré qui, sans être justifié par un motif légitime, aggrave une situation déjà obérée

En réplique, Madame [N] [M] a indiqué avoir été confrontée à de graves difficultés lui ayant occasionné une situation financière obérée MOTIFS. Sur la recevabilité de la demande.

Il résulte des débats que Monsieur [T] [M] et Madame [X] [I] sont dans une situation financière obérée et qu’ils sont déposé un dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne

Il s'en déduit que ses facultés de paiement et de remboursement sont manifestement obérées et donc insuffisantes pour lui permettre de régler le solde de la créance de la société HELBER HOLZ.

d'intervenir dans un délai compatible avec la rétention, aucune pièce au dossier ne permettant d'attester que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie peuvent, dans le cas d'espèce, obérer

situation financière de son épouse ni ne produit de relevés détaillés de ses comptes bancaires de sorte qu’il ne met pas en mesure le juge d’apprécier l’existence d’une situation financière gravement obérée

conditions de l’espèce, d’être satisfaite et donc de lui permettre d’obtenir un ‘’CITIS’’ lui permettant de conserver un plein traitement ; or, l’intéressée n’a pas donné suite à cette invitation, qui n’obère

Il soutient que : - L'impossibilité d’exercer son activité professionnelle sur une durée de 24 mois a des conséquences manifestement excessives et est de nature à obérer définitivement sa situation