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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200550

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine

Source officielle

Page 77 sur 20401

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200451

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0f

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

l'instruction n'ont pas fait l'objet de délais déraisonnables, en considération d'une part de la nature très particulière des faits incriminés qui laissaient suspecter un véritable réseau pédophile, de l'origine

Source officielle
CC

cr

ANCE en date du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric A

6137255ecd5801467741d1f5

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

international relatif aux droits civils et politiques, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des parties civiles tendant à ce qu'il soit ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[M] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

demandes tendant à voir déclarer nul le contrat de travail conclu en application du plan de sauvegarde de l'emploi du 20 novembre 2013, applicable le contrat signé entre les parties le 31 août 2009, ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[I] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200565

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Les sociétés SBM font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue le 20 juillet 2022 par le président du tribunal de commerce de Marseille et d'ordonner la restitution des pièces saisies le 26 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100384

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

leur réintégration à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire et, avant dire droit, d'ordonner une expertise et préciser la mission de l'expert, alors « que les demandes en rapport ou en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Madame [W]-[H] qui a été très surprise de découvrir l'existence de cette ordonnance n'a jamais été à l'origine de la requête, elle n'a jamais diligenté aucune procédure à l'encontre des docteurs [L] et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5747a870131f5655d9bc

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement du 14 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la vente forcée et a mentionné la créance du poursuivant à la somme de 1'274'849,16 euros au 18

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720e6777fa5e094c185f

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par dernières conclusions transmises le 6 décembre 2019, la SA BALICCO demande à la cour : - de dire que les mesures d'instruction ordonnées par les ordonnances sur requêtes des 16 et 25 juillet 2019

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02173

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

V... du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd3

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

escroquerie commise par Mme Y... et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en droit, la simple connaissance de l'origine

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d54

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux d'affouillement du sol sans autorisation, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 20 avril 2021, qui, pour abus de confiance et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

à cette fin un expert devant remettre, dans les meilleurs délais, un rapport détaillé signé avant le 15 mars 2025, d'avoir dit quelle serait sa mission, d'avoir ordonné le versement à la procédure du

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f2075

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

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