AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X..., dans sa déclaration d'accident, du mot "travailler" paraît exclusif d'une aide prêtée à titre gracieux, la cour d'appel a statué par un motif manifestement dubitatif, violant ainsi l'article 455

disposition particulière concernant la date d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement ; que ces droits ne constituent pas des charges d'habitation, mais des taxes fiscales, payables

Y... ne pouvant ignorer que l'itinéraire de la course "d'enduro" passait par le chemin de Chaveyron, puisqu'il avait travaillé toute la matinée sur ses vignes en bordure de ce chemin, et n'avait pu manquer

X... avait précisément fait valoir qu'à compter de son entrée dans la secte des "Témoins de Jéhovah", plus rien d'autre ne comptait dans la vie de Mme X... qui passait de nombreuses sorties et de nombreux

rang de chef d'équipe ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution au motif dubitatif que le but inavoué possible de l'employeur paraît

avait installé Mme Marie-Ange B..., qui n'était pas salariée de l'entreprise et que "les témoins relatent que Mme B..., agissant comme la patronne vis-à-vis du personnel avec une blouse Intermarché, passait

lui a été transmis le 2 janvier 1993 pour une durée de 14 jours; que la société n'avait donc aucun moyen de savoir à quel moment avait débuté et s'achevait le congé de maternité de la salariée; qu'il paraît

motivation; qu'en effet la cour d'appel n'a pas déterminé en quoi il résultait du dossier que l'employeur aurait prétendument feint de croire que sa salariée avait volontairement abandonné son poste; que pareillement

de la période des congés payés de ce personnel, il lui est garanti par ailleurs -sous réserve d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai- une indemnité spéciale et que cette indemnité payable

créance invoquée par le créancier, également débiteur, n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, les juges du fond ne pouvant refuser le principe de la compensation qu'autant que la créance invoquée paraît

Il me paraît difficile de reprocher à un expert de préconiser la seule solution qui soit totalement sûre", d'où le maître d'ouvrage concluait que "les désordres étaient bien réels (et) affectaient les

n'avaient pas cru devoir procéder, comme il est d'usage dans les rivières fertiles, à une pêche de récupération avant le début desdits travaux ; qu'en statuant sur le préjudice en s'abstenant de répondre à pareil

syndical, il incombait en ce cas au salarié et à son syndicat d'établir qu'elle constituait bien la continuation d'un engagement syndical antérieur de l'intéressé ; qu'en se bornant à indiquer "qu'il paraît

de relocation desdits lieux ; qu'en privant cependant les bailleurs de toute indemnisation, motif inopérant pris de l'existence d'une relocation partielle des lieux durant une durée limitée, quand pareille

maître de l'ouvrage tenu pour responsable d'un trouble anormal de voisinage à l'égard des tiers est fondé à rechercher, en sa qualité de subrogé, la garantie des constructeurs auxquels s'applique pareillement

n° 98413714676 de 52 300 euros, 38 299,29 euros outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 12 novembre 2015 au titre du prêt n° 00000107615 de 32 000 euros, alors « qu'à l'égard d'une dette payable

[J] et Mme [P] (les locataires) un local à usage commercial et d'habitation pour neuf ans à compter du 1er juillet 2008, pour un loyer annuel d'un montant de 9 600 euros, payable par terme mensuel de 800