nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que le dirigeant d'une société ne pouvait avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 10 juin 1994 faire l'objet d'une mesure de faillite peronnelle

Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 "l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de Lieutenant X... ou à un grade correspondant qui a acquis des droits à pension

, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement qui avait retenu la culpabilité de Pierre X..., sous réserve que la période

de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose en matière pénale, au sens de la Convention, que l'instruction soit menée sans a priori, à charge et à décharge pour la personne

. ; Attendu que ce mémoire, déposé au nom d'une personne qui, bien que mise en cause par la plainte de la partie civile, n'a jamais été inculpée et n'a donc pas la qualité de partie à la procédure,

- Mme Laurence X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

refus d'application, l'article 166, f) du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que toute période de chômage involontaire constaté est assimilée à une période d'affiliation au régime spécial des mines,

et d'emploi au sol ainsi que sur les actions de formation à prévoir dans son cas'' ; que l'absence d'un délégué du personnel lors de l'entretien de reclassement du pilote âgé de 65 ans dans un emploi

par l'une des personnes énumérées à l'article 196 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement

au sol de la compagnie Air France dans sa version approuvée par arrêté du 30 décembre 1986 prévoit en son 3, pour le calcul de la pension, que si le coefficient hiérarchique personnel de l'agent a été

ne peut être prononcée qu'en cas de fictivité ou de confusion de patrimoines ; que lorsqu'est retenue une confusion des patrimoines entre une personne morale et deux autres personnes à l'encontre desquelles

de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à la pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement de l'invalidité ; que tel n'est pas le

travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice corporel de caractère personnel

de Roland Le Y... à la somme de 11 000 euros comprenant à hauteur de 1 000 euros l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'ITT et exclut en conséquence cette somme

au titre de l'exercice 2014-2015, 81 577 euros au titre de l'exercice 2015-2016, 90 052,93 euros au titre de l'exercice 2016-2017…) et que Mme [E] établissait que « pour procéder à l'exploitation personnelle

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault Aviation, société anonyme, dont le siège social est 9, Rond-Point des Champs-Elysées Marcel X..., 75008 Paris, prise en la personne

avant 1989, la première personne recrutée aurait été Mme B... à compter du 1er février 1990, puis M.

X... pour écarter son droit à réparation, sans rechercher si la plainte fondée sur les faits allégués totalement distincts (détournements de fonds à son profit personnel) n'avait pas été, sans éléments