The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figurent les candidats, les candidats étant, dans ce

RATP [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 775 663 438 représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de Paris, toque R062 INTIME Monsieur [O] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] né le 23 Août 1982

X... pour défaut de caractère brevetable, rejeté ses demandes, et l'a condamné au paiement d'une indemnité pour procédure abusive au profit de la RATP et des sociétés Publicis et Métrobus ; que M.

personnels du réseau routier, le syndicat FO du réseau ferré, le syndicat FO des personnels de maintenance travaux et politique industrielle, le syndicat CGT des services ouvriers du réseau ferré de la RATP

Créteil (Val-de-Marne), ... 2, BP 35, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la REGIE AUTONOMIE DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP

siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mars 1996 et 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP

demeurant ..., bâtiment 7, Boîte 751, 94200 Ivry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit du comité Régie d'entreprise RATP

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M.

From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

A cette date, RATP HABITAT a sollicité par l'intermédiaire de son avocat le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant la créance à la somme de 10335,52 euros.

, dont le siège est [...] , pris en qualité d'organisme spécial de la sécurité sociale dénommée CCAS de la RATP, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

    The Tripartite Agreement provided that the pensions of Gurkhas serving in the British Army would also be set by reference to the rates applied by India to Indian soldiers.

[S] était employé en qualité d'opérateur de contrôle au sein de la RATP.

La RATP répond en particulier que la formation universitaire suivie par M.

), dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT RATP, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFE-CGC Groupe RATP, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat UNSA RATP, dont le siège est [...] ,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) demande au tribunal de prescrire une expertise en présence du Syndicat des

- à la régie des transports autonomes de Paris (RATP) en qualité de propriétaire des autobus dont le passage aurait pu provoquer l'affaissement de la chaussée.

Par assignations du 8 mars 2024, la société d'HLM RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire