qu'en juin 1998 Mlle Y... s'est présentée en candidate libre aux épreuves du CAP et a obtenu ce diplôme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 juin 2003) d'avoir prononcé la résiliation

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résiliation judiciaire du bail commercial du 2 septembre 1997 ; que la SCI SAINT MARTIN a demandé la résiliation du bail intervenu le 2 Septembre 1997 en invoquant au soutien

premier étage conformément aux stipulations contractuelles ; qu'à défaut d'exécution dans le délai du commandement, les consorts X..., aux droits de Mme Z..., décédée, ont demandé que soit constatée la résiliation

la SCI Mipa et la société Agence Les mimosas à ne verser à la société The Classic Car's que la seule somme de 31 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice économique, de prononcer la résiliation

commandement de payer les loyers impayés au 12 avril 2011, ainsi que son propre assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), en garantie ; qu'à titre reconventionnel, le bailleur a demandé la résiliation

W... la résiliation du contrat à ses torts et l'a mis en demeure de restituer le matériel et de payer les loyers échus, ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation. 4.

En cours d'instance, Mme B... a demandé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement de sommes.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un bail commercial crée une restriction au droit de propriété du bailleur, en ce que ses possibilités de résilier

17 mars 1997) a prononcé la nullité de la vente ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la demanderesse sollicitait la résiliation

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que l'information du locataire en vue de lui donner la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière la résiliation

livraison de marchandises effectuée contre remboursement et s'est adressée directement au propriétaire de la marque pour critiquer l'attitude du diffuseur ; que la société Marckley l'a assignée en résiliation

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1992), qu'un arrêt du 19 janvier 1989 a prononcé, aux torts des époux Y..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation

attaqué (Paris, 2 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la garantie de Mme X..., cédante des parts sociales d'une société Cerda, en raison des condamnations prononcées après résiliation

Françoise Y..., ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux incendiés. 4.

Par lettre du 8 juin 2020, la société Acna a notifié à la société GSF Aéro la résiliation du contrat de sous-traitance conclu le 27 décembre 2016 à effet au 30 septembre 2020 et a informé la société GSF