prendre en charge l'intégralité du sinistre résultant de l'incendie survenu dans son établissement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date de l'assignation, le 6 juillet 2020, l'assuré n'avait pas remis

jamais fait la moindre démarche amiable ou judiciaire pour restituer ces sommes ou contester la validité de cette convention », sans rechercher si un exemplaire de la convention de rupture avait été remis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés et des biens saisis et remis à l'AGRASC, alors « que la cour d'assises, qui n'a pas précisé la nature et l'origine des

irrecevable son déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le conseiller de la mise en état, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis

que l'intéressé a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrance pour des faits de vol dans un magasin" et que "l'intéressé a commis un vol, qu'à l'arrivée de la patrouille de gendarmes il a remis

, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, il est remis

Le 24 septembre 2025, les autorités espagnoles ont remis M.

locataire en accord avec le bailleur ; qu'en décidant que la locataire, qui avait notifié son congé le 22 avril 2023, était dispensée de payer le loyer à compter du 1er juillet, date à laquelle elle avait remis

Copie exécutoire : MESSECA Carole Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1 1 Copie au RCS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

faits dont il était saisi en recel d'abus de biens sociaux, le juge d'instruction a introduit de nouveaux faits dans le champ de la prévention et ne pouvait donc, sans violer le principe de la saisine in rem

Moignard, président, Mmes Chiaverini et Mescle, conseillers, "lors du prononcé de l'arrêt, Mme Chapon, conseiller, en remplacement de Mme Chiaverini" ; que cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation

CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/05992 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EJC N° de MINUTE : 26/00225 LA SOCIETE [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole MESSECA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, la société en participation (SEP) Super Finale Trophée Andros, représentée par Me Messeca, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Meseci, avocat à Paris.

à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que "enfin, Mardochée Sebbane, gérant de l'auto-école Tour Eiffel, a toujours nié avoir remis

part d'auteurs qui n'ont pu être identifiés; "alors que, d'une part, la simple existence de soupçons portés par une personne créancière d'une autre, sur le comportement des individus qui lui ont remis

de tromperie ; "aux motifs qu'Eric X..., informé que la livraison n'était pas conforme à la demande puisque le bon de livraison signé par lui sans la moindre réserve et la facture qui lui ont été remis

l'acte d'huissier ne comporte pas, en outre, la mention qu'il ait été délivré à une personne habilitée, qu'il importe donc peu qu'Alain Z... ait, comme il l'atteste mais sans qu'il en soit justifié, remis

Le 23 août 2018, la CRCAMG a remis au syndicat certains documents et a refusé de transmettre les documents demandés par ce dernier. 2.

fondés sur des motifs dépourvus de pertinence, l'arrêt encourt la censure, s'agissant de Mme G..., pour violation de l'article 1382 du code civil (devenu article 1240) ; 3°/ que si les juges du fond ont remis