que l'acquéreur, invoquant la survenance d'un dégât des eaux dans la maison, a refusé de réitérer la vente devant notaire; que les vendeurs ont demandé que la résolution de la vente soit prononcée aux torts

-Y... aux torts partagés et d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que d'une part, Mme X... avait, à l'appui de la

-D. aux torts du mari, porté à la somme de 500 000 francs le montant du capital dû par celui-ci au titre de la prestation compensatoire alors que, selon le moyen, lorsque le défendeur s'abstient d'accomplir

paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition d'initiative du chef d'entreprise et d'ancienneté; que c'est à tort

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

attaqué (Paris, 29 mars 1993), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a reproché à tort

de procédure civile; et alors, en second lieu, que le salarié ayant affirmé dans ses écritures, laissées sans réponse, qu'il n'était pas le seul peintre de l'entreprise, la cour d'appel a affirmé à tort

.; alors, qu'en second lieu, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que M.

l'administration des oligo-éléments, en méconnaissance des termes du litige et d'un certificat lui reconnaissant cette qualité d'auteur, enfin en déniant toute originalité à l'ouvrage litigieux en appréciant, à tort

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "l'aveu de faits invoqués comme cause de divorce ne peut être retenu qu'en présence d'une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur de

avait assisté à l'audience ; que le conseil de prud'hommes a doublement méconnu les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, à tort

X... et le compte fournisseur de la SAMEC chez la SVC ; qu'ainsi, en se contentant d'énoncer à tort qu'il n'avait pas été trouvé trace d'un mouvement quelconque en faveur des comptes courants d'associé

invoquant diverses pratiques anticoncurrentielles du franchiseur, la société Jobin a assigné ce dernier, ainsi que la société Zannier SA, pour que la résiliation soit déclarée abusive et prononcée aux torts

preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la falsification des bulletins de paie imputée à tort

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation

entre l'Union maritime des employeurs de main-d'oeuvre dans le port de Bayonne et le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne du versement d' une cotisation à la tonne

Jean-François Y..., son employeur, peu important à cet égard qu'elle ait dirigé à tort ses demandes initiales à l'encontre du curateur de ce dernier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions et fins de non-recevoir qu'il a présentées, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, de dire que cette