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4 590 résultats pour « Seche- Soule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474ad

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

sein de la société TELEPERFORMANCE FRANCE, percevait un salaire mensuel brut moyen de 1893,90 euros et relevait de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305036_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300840

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L'ensemble du vignoble est dans cet état, cela quelle que soit l'année de plantation et y compris dans les secteurs de sol plus profond, ce qui révèle un mauvais entretien caractérisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10644

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

que la clientèle puisse être détournée ultérieurement ; qu'en l'espèce, l'appelant fait valoir tout d'abord que son départ n'a pas de lien avec la volonté de créer une société oeuvrant dans le même secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10645

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

que la clientèle puisse être détournée ultérieurement ; qu'en l'espèce, l'appelant fait valoir tout d'abord que son départ n'a pas de lien avec la volonté de créer une société oeuvrant dans le même secteur

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202755_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

imposé dans l'hypothèse où la durée d'utilisation du fonds est limitée ; s'agissant des petites entreprises, l'alinéa 5 de l'article 214-3 du plan comptable général les autorise de façon beaucoup plus souple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9375a

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

" ethnographique " dans lequel les murs à vignes ne peuvent être démolis et où les sols sont protégés, les chemins d'accès ne pouvant être bitumés, mais empierrés et herbés ; que les parcelles du fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le travail s'effectuait dans des enceintes réduites et confinées en position accroupie voire allongée dans des milieux très empoussiérés et non ventilés ; - l'air comprimé était utilisé pour souffler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Septembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 01045 ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANT :

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les sociétés Carrefour hypermarchés et CSF (les sociétés Carrefour) font partie du « groupe » Carrefour, la première étant spécialisée dans les hypermarchés, la seconde exploitant des supermarchés sous

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb94b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

S..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1992), qu'entre 1977 et 1979, la Société d'étude et de réhabilitation foncière pour les secteurs sauvegardés (SEREF), depuis en liquidation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c32edfb0b58c05f1a6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

fondamentaux de l'Homme et des libertés individuelles et collectives, et ce dans un sens plus favorable ou moins favorable pour le salarié et des dispositions d'ordre public social relatif, avec un socle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par ailleurs, ce même règlement précise, s'agissant de la zone UP, que cette zone " couvre les secteurs qui, par leur composition urbaine homogène et caractéristique du siècle dernier, constituent des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500328_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Une fragmentation plantée en R+1 relie les deux bâtiments, qui communiquent également par le sous-sol.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f7

Appel

27 août 2020

27 août 2020

attaquée en date du 08 Janvier 2020, enregistrée sous le no V18-22.055 APPELANTE : D...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du

Source officielle