AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898671
17 novembre 1995
17 novembre 1995
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols
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Sociale E salle 4
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25 avril 2025
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sein de la société TELEPERFORMANCE FRANCE, percevait un salaire mensuel brut moyen de 1893,90 euros et relevait de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur
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