AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
63be638713ef607c90ab6531
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fille, de 10.000 et 20.000 francs, les 26/05/1992 et 27/01/1994 tirés sur son compte ouvert au Crédit Agricole ; - un chèque de 9.000 francs, tiré sur le compte Société Générale par la défunte, le talon
Source officiellePage 77 sur 190
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
TAYON - SELARL AVELIA AVOCATS LE : 06 JUILLET 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 326 - 7 Pages N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOZY
Source officielle