; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-13 du Code du travail; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des décrets n° 90-656 du 25 juillet 1990

de nuit qu'ils assuraient en chambre de veille, au sein des instituts spécialisés gérés par l'association, devait être considérée comme travail effectif ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut

du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire, l'arrêt énonce que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 n'institue pas l'insaisissabilité des fonds perçus

Y... des avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de dettes fiscales nées durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 490 du Code pénal, 80 et suivants, 591 à 593 et 687 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut

X... avait créé aux Etats-Unis une société en vue d'exploiter une chaîne de desserts européens et sollicité dans ce but des crédits auprès d'un fournisseur d'équipements et d'un banquier, il devait en

[X] et Mme [B], pour manquement à leur obligation de délivrance conforme était prescrite, que le défaut de conformité était apparent au jour de la vente et constituait le point de départ de la prescription

Y... n'a pas souhaité exposer de moyens de défense » ; "alors que ces constatations contradictoires relatives à l'exercice des droits de la défense privent l'arrêt attaqué des conditions essentielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département des Pyrénées-Orientales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 227-25 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus de pouvoir ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

articles 10 et 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 145 et suivants du Code pénal, 313-1, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

durée du travail du personnel titulaire de la compagnie générale des eaux sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires municipaux de la ville de Paris et à défaut

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense

des articles 332-1, 332-15, 433-5, 433-6, 433-22, 111-2 et 111-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense