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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137210ecd580146773f0a2e
17 janvier 1990
X... n'avait pas travaillé durant son délai-congé et sur ce qu'elle avait appelé son attention sur la portée de cette absence en lui demandant d'exécuter ses prestations ; que la cour d'appel n'a pas répondu
cr
équestration et tentative d'extorsion de fondsc/Marcel X
6137253bcd5801467741c10f
1 mars 1990
les faits tels qu'ils résultaient du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, a méconnu l'étendue de sa saisine et n'a pas donné de base légale à la relaxe ; " alors, d'autre part, que l'absence
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcecdc6046d47711fc0
7 avril 2026
En l’espèce, Monsieur [Q] [Z] a déposé un dossier de surendettement aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de
613726a5cd580146774275d4
13 février 2007
usage de faux, recel et complicité ; "aux motifs que le mandat de vente manuscrit de l'appartement de Norbert X... à Ahmed Y... donné à Epinay-sur-Seine le 23 janvier 1997 ne prévoyait aucune commission
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766859
4 octobre 1989
X... membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin, 2° annule, pour excès de pouvoir, et dans cette mesure, l'arrêté du 8 février 1984, Vu les autres pièces
SURENDETTEMENT
6a0e2138cdc6046d475c295c
20 mai 2026
Lors de sa séance du 13 novembre2025, la commission a déclaré sa demande recevable. Par courrier du 24 novembre 2025, M.
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
la commission des infractions fiscales ne saurait lui faire grief, dès lors que, d'une part, cette commission n'est qu'un organisme consultatif destiné à donner un avis au ministre chargé des finances
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
La société [1] a saisi, dans un même temps, la commission de recours amiable du Rhône et la commission médicale de recours amiable de la région Auvergne Rhône-Alpes par courriers recommandés datés du 1er
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00070
24 janvier 2018
Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482
28 mars 2018
Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448312
28 juillet 2011
OUEST et la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009, notifiée le 6 avril 2009, par laquelle la Commission
61372650cd58014677424984
17 juin 2003
actes de torture lors de divers conflits internationaux ; "aux motifs, d'autre part, que c'est tout aussi vainement que la partie civile invoque une "coutume internationale" qui ne peut pas pallier l'absence
6137262ecd58014677423906
17 octobre 2001
du véhicule ; qu'il est établi qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire ; que les antécédents judiciaires ressortant du casier judiciaire prouvent qu'il n'hésite pas à conduire en dépit de l'absence
Chambre 4-6
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
En outre, nous contestons formellement votre demande de rappel de commissions.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007692636
18 mai 1984
SOCIETE "CREDIT COMMERCIAL" DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE 17 RUE ISAMBERT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES DECISIONS DES 17 JUIN ET 10 AOUT 1983 PAR LESQUELLES LA COMMISSION
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
La SARL [11] conteste la validité de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) au motif que les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents, seul est mentionné
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201073
22 octobre 2020
des pénalités n'implique pas que celui-ci expose en détail la réponse ayant été apportée par les membres de cette commission aux objections de l'assuré ; qu'en l'espèce, le 27 décembre 2016, la commission
61372463cd58014677415154
21 juin 2005
des sommes à titre de provision sur salaire et indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463
7 novembre 2018
Crim., 11 mai 2004, Bull. n° 113) ; qu'en l'espèce, le prévenu a affirmé, jusqu'à la barre du tribunal qu'il avait agi ainsi car il craignait que certaines commissions ne lui soient pas versées par son
613725e8cd58014677421759
24 janvier 2001
de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, fausse déclaration à la commission
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