directeur territorial de l'OFII à Créteil s'est fondé sur le double motif qu'il n'avait pas donné de motifs légitimes justifiant de l'inexécution de ses obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; que les dispositions de l'article 1589 alinéa premier du Code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ; qu'il est constant que la déclaration

d'accueil par une décision du 30 septembre 2022, et que les motifs qu'il invoque ne justifient pas les raisons pour lesquels il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

B n'a pas justifié des raisons du non-respect des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et en précisant, par ailleurs, que l'évaluation

L'acte d'engagement porte la mention acceptation de l'offre par le représentant du pouvoir adjudicateur suivi d'une signature apposée sur le tampon « Sci S J J S ».

En cas d'acceptation de la présente proposition, un compromis Notarié sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente : elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :

pièces produites que le 19 août 2008, le Crédit Lyonnais a proposé à Madame X... un prêt de 155 000 euros remboursable sur 25 ans moyennant un taux d'intérêts hors assurance de 5, 15 % l'an et qu'elle a accepté

saisie, alors que s'agissant d'un prêt que les époux [U] déclarent avoir pour partie remboursé, la prescription quinquennale de l'action en nullité a couru à compter du 18 janvier 1991, date de l'acceptation

Ils soutiennent que : - l'obligation dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle se fonde sur l'acceptation de l'offre tarifaire émise le 6 décembre 2023 par le GHT Les

Cette offre ayant été acceptée, Mme X...remit à M. Z...un cheque de 30 000 euros.

dirigeant de la société NP INVEST a « (…) certifié que le bien financé est destiné à un usage exclusivement professionnel (…) » lorsqu'il a signé et apposé le tampon de l'entreprise sur le document d'acceptation

[S] [M], ès qualités, à accepter la proposition de rachat de la rente viagère faite par Mme [U] au prix de 325 000 €.

qu'il a accepté l'offre le 20/ 3/ 2007 ; pareillement pour les époux X...en leurs qualités de cautions ; qu'il est versé aux débats l'enveloppe adressée à la SA SOCIETE GENERALE PRVIATE BANKING SUISSE

un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement ; Sur le point de départ du cours des intérêts majorés En l'espèce, pour condamner l'assureur à

d'acquérir, soit d'un projet, d'un souhait et non pas de l'acceptation ferme de l'offre faite puisqu'il n'y en a pas eu de la part de la société Sofim", la cour d'appel qui a subordonné la conclusion

remise par la société Luri le 29 septembre 2016, et de l'acceptation de l'offre par l'Etat, et en relevant de manière inopérante que la société Luri s'était appuyée sur l'expérience et le savoir-faire

de prêt visée dans la procuration et celle de l'acceptation de cette offre mentionnée dans l'acte notarié, relevant des conditions de la représentation conventionnelle des mandants à l'acte notarié de

d’achat pour un montant de 1.470.000 € le 22 mars 2023 - Monsieur [M] [D] avait accepté cette offre le 3 avril 2023 et qu'un rendez-vous de signature de compromis notarié avait fixé le 24 mai 2023.

Elle explique que malgré la clôture pour insuffisance d'actif, elle est autorisé à reprendre les poursuites individuelles car l'offre de prêt a été acceptée le 25 mars 2007 alors qu'il n'a procédé à sa

rétablissement des conditions matérielles d'accueil en ce que les motifs qu'il évoque ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation