motifs que Nelly Y... est atteinte de troubles dépressifs, possède une personnalité dépendante, crédule et influençable, qu'elle ne manifeste par ailleurs aucune tendance à l'affabulation, qu'elle apparaît

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 25 juin 1982, M.

1998 et l'arrêt n° 1548/ 99 de la même juridiction en date du 23 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, ont rejeté ses requêtes aux fins d'annulation d'actes

A l’audience, Monsieur [K] [D], représenté par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance, non soutenus oralement.

conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lilia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2017), que, par actes

Les sociétés Sissi Perla et Auberstar font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société KSGB une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des actes de concurrence

de poursuite est intervenu plus de trois ans après la date de commission du délit, c'est à la partie poursuivante qu'il appartient d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription

Par jugement du 5 septembre 2016, devenu définitif, la juridiction a constaté la validité du bail et son opposabilité au véritable pro priétaire sur le fondement de la théorie de l'apparence.

: Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DB Immobilier (l'agent immobilier) s'est vu confier un mandat de vente exclusif d'un appartement

Code de procédure civile, si la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été signifiée à personne, l'oppositon est recevable jusqu'à expiration du délai d'un mois suivant le premier acte

S'agissant de la contravention de circulation d'un véhicule muni de pneumatiques lisses, déchirés ou dont la toile est apparente, Y...

Les juges relèvent, ensuite, que la Banque centrale de Syrie ne présente aucune indépendance réelle à l'égard de l'État syrien, dont elle apparaît constituer une émanation.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 27 janvier 2022, monsieur [W] [E] et madame [K] [E] née [O] ont acquis de la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 1] un appartement

avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. 6.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de consultation juridique ou rédaction d'actes

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-14.011 et n° Y 02-13.990 ; Donne acte

II) Sur le fond Mme [H] fait valoir qu’il appartient à France Travail, qui conteste l’apparence d’un contrat de travail apparent, d’établir l’absence d’un lien de subordination à l’égard de son ancien

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1999, qui, pour proxénétisme, les a condamnés, après avoir rejeté partiellement leurs demandes en annulation d'actes