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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d8
6 septembre 2001
6 septembre 2001
la société IDDH, revient à soulever la nullité des contrats d'auteur signés et que la société EUROPE IMAGE INTERNATIONAL n'a aucun droit à contester leur qualité, qu'ils relèvent que l'exercice de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Il fait valoir que les demandes sont enfin également irrecevables comme prescrites puisque l'action en annulation de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans et que le point du départ du délai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101046
2 octobre 2013
2 octobre 2013
soit définitivement atteint ; qu'en déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que l'annulation des actes de vente ne serait pas de nature, à terme, à faire obstacle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par la décision du 9 mai 2019 dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a refusé cette délivrance. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC005536509
21 février 2017
21 février 2017
The applicant company brought an action to compel the local authority to pay the money it owed, plus interest. 6.
Source officielle1re Chambre B
6162b8d4efb73d2e55750e6c
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L'expert déposait son rapport le 17 février 2009 évaluant l'actif net de la SCI au 15 janvier 2000 à la somme de 4.735.888 euros.
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'offre était inexact faute de prise en compte des frais de l'assurance, les emprunteurs ont, par acte du 10 février 2015, fait assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Nantes en annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf0
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Suite à l'action en annulation de ces attestations introduites par Jacques Y... ès qualités de tuteur d'Alexandra Z...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347
18 novembre 2020
18 novembre 2020
toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l'absence de toute action
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300484
7 avril 2009
7 avril 2009
civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale du 3 avril 2004, l'arrêt du 7 mars 2008) retient par motifs adoptés que le syndicat soutient ne
Source officielleChambre Sociale
60368ba23988c42eabfe75ba
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L'employeur ne pouvait donc infliger une sanction disciplinaire sur ce fondement et le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de cette sanction.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162bb44f32b7c38854c2fee
30 janvier 2013
30 janvier 2013
l'encontre de la société civile FONCIERE DU CAP, de la société FONCIERE EUROPE, acquéreurs de ses immeubles, des époux [S], leur acheteur d'un desdits biens et de Maître [C] [M] et Maître [R] [N], une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100189
19 février 2014
19 février 2014
X... à lui payer la somme de 13 000 euros suite à l'annulation du contrat de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ que les obligations de l'emprunteur prennent effet à compter de la livraison du bien,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0421JUD001235506
21 avril 2011
21 avril 2011
Il ressort du dossier que la donation fut réalisée à l’insu d’une partie des membres de la famille qui par la suite entamèrent la procédure d’annulation et de partage de la maison. 6.
Source officielle3e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cf5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'annulation du contrat principal de vente d'installation de production d'électricité photovoltaïque, Il ressort des pièces versées aux débats et il n'est contesté par aucune
Source officielle1ère chambre civile B
6162852ec10e2193c578089a
29 octobre 2013
29 octobre 2013
exercée par le syndicat des copropriétaires étant une action réelle avec prescription trentenaire, -dit que l'action du syndicat des copropriétaires est recevable, l'action en annulation du permis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110455
5 octobre 2016
5 octobre 2016
rédigé les testaments datés des 17 septembre 1998 et 20 février 1999, ainsi qu'une procuration datée du 24 décembre 1998 et une donation datée du 10 septembre 1999, lesquels doivent en conséquence être annulés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300798
5 novembre 2020
5 novembre 2020
et donc irrecevables à agir ; que les époux T..., qui arguent pour leur part d'une publication de leur acte de vente à l'échéance du 15 juin 2007, concluent aux mêmes fins ; qu'il est acquis que l'action
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625ac
25 avril 2024
25 avril 2024
à "l'annulation du bail", le cadre de l'action étant limité par le mandat donné par l'assemblée générale, - l'action en nullité du bail de la société Muller Express est soumise à la prescription de 5
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD005841810
9 juin 2020
9 juin 2020
À une date non indiquée, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Gaziantep (« le tribunal administratif » ci-dessous), une action en annulation des sanctions
Source officiellePage 77 sur 12092