la convention, la société FC Girondins de Bordeaux ayant rappelé que la lettre circulaire se contentait « de lister l'ensemble des organismes de recouvrement adhérents sans aucune justification de l'adhésion

prennent effet pour les sinistres ayant eu lieu sur le territoire espagnol, la Principauté d'Andorre mais aussi dans tout autre pays déterminé par le Ministère des Finances comme l'exige le Traité d'adhésion

commissions sur la réalisation des ventes intervenues en France métropolitaine ; que, reprochant à la société EIC un manquement grave à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion

d'agrément, d'établir que le choix des distributeurs revendeurs s'opérait de façon concrète, selon des critères objectifs opposables à tous, sans discrimination entre les commerçants candidats à l'adhésion

de malfaiteurs en vue de la préparation d'un vol avec port d'arme ; "aux motifs que "les pièces de la procédure... révèlent l'existence d'une entente préalable entre de nombreux malfaiteurs, l'adhésion

X..., le Crédit lyonnais n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en l'absence d'adhésion de la société Vitry à

publication dudit décret, bénéficiaient des allocations de garantie de ressources ou des allocations visées par l'article L. 322-4 du Code du travail, ou pouvaient se prévaloir des droits résultant de leur adhésion

visant une atteinte fautive, au sens de l'article 1382 du Code civil, à ses droits individuels sur sa propre marque Château d' Yquem ; qu'ainsi l'Union, dont l'intervention accessoire reposait sur l'adhésion

conséquence, condamné à verser une certaine somme au salarié n'ayant pu en bénéficier alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est pas tenu d'affilier ses salariés à une mutuelle; que l'adhésion

ledit protocole par la considération inopérante selon laquelle d'autres organisations syndicales représentatives auraient indiqué, au stade contentieux, ne pas s'y opposer, ce qui n'implique aucune adhésion

distribué "diverses publications de nature syndicale" ; que ce faisant, le jugement qui a omis d'indiquer l'effectif total de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (1 562 salariés, soit un taux d'adhésion

moyen , que dans l'hypothèse d'une acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis au salarié afin de lui proposer l'adhésion

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, c'est-à-dire dans les contrats d'adhésion

URSSAF ayant adhéré à la convention générale de réciprocité visée à l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne peut, à elle seule, établir la preuve de la réalité et de la validité des adhésions

circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 et C.E. 30 juin 2014 – n° 365071, Fédération française du bâtiment c/ ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) avait été que "... le coût de l'adhésion

sur le plan local de ses obligations statutaires de financement de l'association nationale dont elle se réclame, que celle-ci ne peut se soustraire au paiement des sommes calculées en fonction des adhésions

confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion

nullement de son objet social, il ne peut être considéré qu'il y aurait eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité dès lors qu'aucun transfert des ventes de licence et des adhésions