Codes de loi français

Article 6

La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.

Article D223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 41

Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié en application de l'article 375-3 du code

Article R3423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions.

LEGIARTI000038868772

, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est cumulable intégralement avec la ou les pensions mentionnées ci-dessus ; - entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pensions mentionnée

Article 20

dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe Echelon Ancienneté Echelon Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle Egale ou supérieure à 2 ans

Article 5

5 e Ancienneté acquise majorée - après 2 ans 6 e Ancienneté acquise au-delà 8 e - jusqu'à 3 ans 6 e Ancienneté acquise majorée - après 3 ans 7 e Ancienneté acquise au-delà 9 e - jusqu'à 3 ans 7 e Ancienneté

Article 7

La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.

Article 2

INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Moniteur de rugby à XV 335t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de rugby Animateur de loisir sportif

Article 6

concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1) et âgés de vingt-sept ans

Article 35

puisse excéder dix ans.

Article L221-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

a atteint l'âge de dix-huit ans.

Article Annexe art. 9

La marge est ainsi fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées : 2,30 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ; 2,50 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans

Article R15-33-66-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

des articles 706-25-1 et 706-31 ; -trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au premier alinéa des articles 706-25-1 et 706-31.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Le mineur d'au moins treize ans peut être placé sous contrôle judiciaire par ordonnance motivée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : I.

Article 3

Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code.

Article 1

Dans les établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail et où sont manipulés, à l'état brut, des peaux, poils, crins, soies de porcs, laines ou os provenant d'animaux susceptibles d'être atteints d'infection charbonneuse, les chefs

Article 29

L288-1 -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 22 -Loi n° 81-736 du 4 août 1981 Art. 32 -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Art. 97 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 47-2

Article 21

Elle doit être obligatoirement précédée de la communication à l'intéressé prescrite à l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905.