de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial

leurs biens, à la date du 15 avril 2025 ; DIT que Madame [X] [T] et Monsieur [L] [N] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

à la date du 11 septembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

G et D E, délivrés par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés de la Mauritanie.

à [Adresse 5], estimé à 180.000,00 euros, l'autre sis à [Localité 4], estimé à 100.000,00 euros, donné à bail ; Que Monsieur [R] est âgé de 52 ans ; qu'il a exercé les fonctions de directeur de l'Agence

à compter du 04 février 2023; RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Fouad X... C / Florence Y... épouse X...

en qualité de tierce personne ; il ne forme pas un couple avec Mme C, au sens des dispositions du code civil ; en toute hypothèse, le droit aux prestations familiales n'est pas lié à la situation matrimoniale

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Raphaëlle, Pauline, Jeanne X... C / Frédéric Y...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Landry X... C / Georgia Y...

, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'AGEN Près le Palais de Justice Place Armand Fallières 47916 AGEN CEDEX 9 APPELANT d'un jugement rendu par le

ET LA DAME X..., TOUS DEUX VEUFS, ONT FAIT CONNAISSANCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE MATRIMONIALE, ET ONT DECIDE DE S'EPOUSER; QUE LE MARIAGE FUT CELEBRE LE 4 DECEMBRE 1963; ATTENDU QUE L'ARRET

clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-11 du Code du travail ; et alors, enfin, que la banque faisait valoir dans ses conclusions que la personne recrutée à l'agence

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial. RENVOIE les parties à un partage amiable ou judiciaire.

DE DONNER AVIS SUR LES MALFACONS ET L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN AVANCE SUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX ALORS TERMINES ; QUE MME YVETTE Z..., INVOQUANT SON REGIME MATRIMONIAL ET SE PRETENDANT ETRANGERE