du code civil ; 2 / que, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, la lettre du 28 février 1996, dont il ignorait l'existence avant qu'elle ne soit versée aux débats par le crédit-bailleur

ancien du code civil, dans sa rédaction applicable ».

du code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté expressément que les contrats imposaient à ETE une clause de non-concurrence portant sur l'exécution de prestations identiques à celles visées par

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le dossier de souscription reçu par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE

du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que pour qu'un licenciement économique soit dénué de cause réelle et séreuse malgré la réalité des difficultés économiques, les juges du fond doivent constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu

du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

ancien et 1231-1 actuel du code civil, ensemble les articles 2, 6 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de procédure civile.

Petit Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée

, L. 231-3-1, L. 233-5 et R. 231-34 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil, M.

G... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, en présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la

: Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt

du 27 novembre 1991 et l'article 14.4 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

et 1615 du code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur à l'égard des tiers qui en sont victimes ; que, dès lors, en estimant que

du Code civil; alors, de troisième part, qu'en affirmant que, s'il avait été proposé à la société Mirak de participer à la réalisation du projet litigieux, celle-ci n'aurait pu accepter, dans la mesure

de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre initiale de reprise de la