CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

78 397 résultats pour « art. 214 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,

Source officielle

Page 77 sur 3920

← PrécédentSuivant →
CC

cr

PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plaintec/Jean-Daniel Y

6137261ecd58014677423156

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201493

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A

63d0d58381a7b805de12b4a3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b86

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Violette X..., veuve Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8cf7

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

civil et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que tout accord collectif jouit d'une applicabilité et d'un effet immédiats ; que la Convention collective nationale des organismes de formation

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4d8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85487

Appel

10 septembre 2001

10 septembre 2001

- rejeté comme non fondée toute autre demande, - dit que, par application des disposions de l'article 1244.1 du code civil, le débiteur bénéficiera d'un délai de deux années pour le règlement de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD004283706

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

Le formulaire de procès-verbal porte un texte standard «   prêta serment conformément aux articles 218 et 219 du Code de procédure civile, après avoir apposé sa main droite sur l'Evangile   »

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00563

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00565

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00566

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00567

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e1c

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Y... une somme à titre de rappel de salaires et congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'arrêt a fait application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui n'était pas en vigueur

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e91

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Messaoud Y..., demeurant ...

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe943

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ensuite de la cassation à intervenir sur le premier pourvoi ; Mais attendu que le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201188

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle