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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
5 février 2021
civil, Vu l'article L113-17 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, CONFIRMER le jugement du 25 juin 2015 rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 octobre 2010 (n° 14 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06508
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f34
16 janvier 2014
16 janvier 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 No2014/ 06 Rôle No 12/ 00029 SCI LES FLORIDES C/ COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE
Source officielleRéféré
67858dffaaacbea0fe688ebe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielleService des référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210100
31 janvier 2019
31 janvier 2019
par : 1°/ la société Solyor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Véronique A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Solyor, domiciliée [...] , contre l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65b949b65a029d9e20daee38
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle relève également les dispositions de l'article L113-12 et R.112-19 du même code desquelles il résulte que dans le cadre d'un échange avec une administration dans le cadre d'un télé-service, la mise
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L112-3 du code de la consommation) ; - le nom précis du vendeur à domicile, seul un prénom, [N], étant mentionné, - le nom du médiateur ; - le délai dans lequel le professionnel s'engage à exécuter
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747961
6 avril 2023
6 avril 2023
[W] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielle3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
26 avril 2023
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 22/00167 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXYM VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f3cf40727a0043d6c2
9 avril 2025
9 avril 2025
des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
22 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Dans le cadre d'un projet de la Ville de [Localité 1] (LA VILLE), de construire un immeuble comprenant une vingtaine de logements sociaux un arrêté d'ouverture d'enquête préalable a été signé le 8 octobre
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8865
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-2 du code des assurances.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b436cdc6046d479c5689
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 1er janvier 2026.
Source officiellePage 77 sur 223