AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc7c7cdc6046d47093155
7 mai 2026
7 mai 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
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cr
6137266ecd58014677425839
17 décembre 2003
17 décembre 2003
mai 1993, date de cessation des paiements de la société Starpin's, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 626-2 du Code de commerce ; "alors, enfin, que le
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