la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

1129 du Code civil ; que la Caisse a opposé que les emprunteurs se trouvaient forclos à soulever ce moyen ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande en nullité de la clause de variabilité,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce

en cause, a violé les articles L. 145-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 145-15, L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1128 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son

L. 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1108 devenu l'article 1128 du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme si le bien

de moyen ne peut exercer une activité d'analyse, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 1121 du Code civil, ensemble les articles L. 6211-5 et L. 6212-1 du Code de la santé publique ; 3° ALORS QU'en

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu que M.

4 et le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 712-9 et D. 712-38 ; Vu la loi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128

Comme l'avait déjà relevé le premier juge, l'article 1128 du code civil, dans la rédaction que lui a donné ladite ordonnance, dispose que le contrat pour être valide doit avoir un contenu licite est certain

Monsieur [W] [O], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

Par application des dispositions de l'article 1128 du Code civil, seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l'objet de conventions et en l'absence de certification ou d'homologation un

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1120 du code civil.