nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile, la cour ne pouvant que confirmer le jugement sur le montant alloué.

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Pour écarter la nullité de l'assignation tirée du défaut d'adresse du siège social, sur le fondement des articles 54, 112 et 114 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR

ARRET DU 11 Juillet 2025 N° 1261/25 N° RG 24/01298 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSHJ MLBR/CL OMISSION DE STATUER Arrêt du Cour d'Appel de DOUAI en date

de l'article 1147 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, RECEVOIR l'appel de la SARL DRL CONSEIL et le DECLARER recevable et fondé, INFIRMER le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-2,

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la résiliation d'un contrat d'assurance ne peut avoir d'effet sur les risques déjà réalisés pour lesquels la garantie a déjà été appelée ; que l'assureur

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le texte de l'annonce légale avait été reçu le 14 septembre 1993 par le journal d'annonces légales qui en avait assuré la publication

Enfin, l'article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat.

1134 et 1147 du code civil, à lui payer l'ensemble des causes et frais générés par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 mai 2010, en principal et intérêts, outre 20 000 euros à titre de dommages

302- B, 302- L, 302- M § I du Code général des impôts, les articles 1, 2 du Règlement CEE 92-2719 DU 11/ 09/ 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts coupable

juin 2011, qu'ils ont, comme cela vient d'être dit, expressément fondée sur les articles 544 et suivants du code civil et qu'ils maintiennent à titre principal sur ce fondement devant la

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil. Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est